Urbanisme

Règles de dématérialisation des autorisations d'urbanisme et DIA

Jusqu'alors, le dépôt des dossiers des demandes d’autorisations d’urbanisme était uniquement possible sur papier, en Mairie aux jours et heures d’ouverture au public, ou par courrier.
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation et les DIA peuvent également s'effectuer en ligne 7j/7 et 24h/24, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Puits et forages

Loi sur l’eau 2006
DÉCLARATION OBLIGATOIRE DES PUITS ET FORAGES
La loi sur l’eau de 2006 a modifié le régime réglementaire des puits et des forages en vue du captage d’eau, pour la consommation ou pour l’arrosage.
Cette loi oblige, depuis le 1er janvier 2009, toute personne bénéficiant d’un puits ou d’un forage d’eau de le déclarer en Mairie.